LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article 41

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


I. -A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 16


II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2021.