Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine

JORF n°0201 du 30 août 2013

En vigueur depuis le 25/12/2021En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Article 18

Version en vigueur depuis le 25/12/2021Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1765 du 23 décembre 2021 - art. 9


Le montant de l'indemnité due, en cas de démission d'un membre du corps des conservateurs du patrimoine, en application de l'engagement souscrit par les conservateurs stagiaires conformément à l'article 13, peut être réduit par arrêté du ministre en charge de la culture, en fonction notamment de la durée des services effectués dans le corps.