Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine

JORF n°0201 du 30 août 2013

En vigueur depuis le 25/12/2021En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/12/2021Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1765 du 23 décembre 2021 - art. 2

Les conservateurs du patrimoine constituent un corps supérieur à caractère scientifique et technique et à vocation interministérielle, classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.