Décret n° 2021-1765 du 23 décembre 2021 améliorant le déroulement de carrière des conservateurs du patrimoine

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

En vigueur depuis le 25/12/2021En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Article 19

Version en vigueur depuis le 25/12/2021Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.