Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense

JORF n°0303 du 30 décembre 2021

En vigueur depuis le 31/12/2021En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Article 29

Version en vigueur depuis le 31/12/2021Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.