Article 1
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des impositions sur les biens et services.
Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
JORF n°0302 du 29 décembre 2021