Article 259

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566)
  - Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale (Articles 231 à 380-22)
    - Sous-titre Ier : De la cour d'assises (Articles 231 à 380-15)
      Chapitre III : De la composition de la cour d'assises (Articles 240 à 267)
      Article 240
      Article 241
      Article 242
      Article 242-1
      Section 2 : Du jury (Articles 254 à 267)
      Article 254
      Paragraphe 2 : De la formation du jury (Articles 259 à 267)
      Article 259
      Article 260
      Article 261
      Article 261-1
      Article 262
      Article 263
      Article 264
      Article 264-1
      Article 265
      Article 266
      Article 267

Version en vigueur du 01/01/2023 au 01/01/2029Version en vigueur du 01 janvier 2023 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Il est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises une liste du jury criminel.

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