Article 279

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566)
  - Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale (Articles 231 à 380-22)
    - Sous-titre Ier : De la cour d'assises (Articles 231 à 380-15)
      Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises (Articles 269 à 287)
      Section 1 : Des actes obligatoires (Articles 269 à 282)
      Article 269
      Article 269-1
      Article 270
      Article 271
      Article 272
      Article 272-1
      Article 273
      Article 274
      Article 275
      Article 276
      Article 276-1
      Article 277
      Article 278
      Article 279
      Article 281
      Article 282

Version en vigueur du 01/01/2023 au 01/01/2029Version en vigueur du 01 janvier 2023 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.

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