Article 302

Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 05/04/1996En vigueur du 02 mars 1959 au 05 avril 1996

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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D605)
- Livre V : Des procédures d'exécution (Articles D48 à D594-16)
  - Titre II : De la détention (Articles D50 à D521-1-1)
    - Article D50
    - ABROGÉ Article D51
    - Article D51
    - Article D52
    - Article D52-1
    - Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires (Articles D150-2 à D176)
      ABROGÉSection 2 : De la punition de cellule, de la mise à l'isolement et des moyens de contrainte
      ABROGÉParagraphe 3 : Moyens de contrainte
      Article D172
      Article D173
      Article D174
      Article D175

Version en vigueur du 01/01/2023 au 01/01/2029Version en vigueur du 01 janvier 2023 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Le greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement.

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Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires (Articles D150-2 à D176)

ABROGÉSection 2 : De la punition de cellule, de la mise à l'isolement et des moyens de contrainte

ABROGÉParagraphe 3 : Moyens de contrainte

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