Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Naviguer dans le sommaire du code

Article 307

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour d'assises.

Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges, de la partie civile et de l'accusé.


Retourner en haut de la page