Article 53
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L160-14, Art. L161-37, Art. L161-41, Art. L165-1
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
JORF n°0299 du 24 décembre 2021