I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L232-21-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-1

II.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. A cette fin, ce décret précise les modalités selon lesquelles le système d'information unique mentionné au même 2° est progressivement déployé dans l'ensemble des départements à partir du 1er janvier 2024.