I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L341-14-1, Art. L351-15, Art. L351-16, Art. L634-3-1

- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987

Art. 5

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-29, Art. L742-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L341-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L341-12

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date et aux pensions d'invalidité quelle que soit leur date d'effet, à l'exception des 1° et 2° du I qui entrent en vigueur le 1er avril 2022.