LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

En vigueur depuis le 25/12/2021En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Article 102

Version en vigueur depuis le 25/12/2021Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021

I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L752-8
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 16, Art. 17
- Code de la sécurité sociale.
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.