LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

En vigueur depuis le 25/12/2021En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Article 113

Version en vigueur depuis le 25/12/2021Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021


Pour l'année 2022, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 230,1 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 228,6 milliards d'euros.