Article L320-4
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2021
L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits
L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.