Décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale

En vigueur depuis le 19/06/2022En vigueur depuis le 19 juin 2022

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Article 12

Version en vigueur depuis le 19/06/2022Version en vigueur depuis le 19 juin 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.