Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article R3261-13-7

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 - art. 1

Les titres-mobilité sont présentés au remboursement par les entreprises agréées à l'émetteur. Ce dernier s'assure que le présentateur est une entreprise agréée puis donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte de titre-mobilité d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte. Le paiement est opéré par virement bancaire ou par chèque. Il est effectué dans un délai qui ne peut excéder cinq jours à compter de la réception du titre aux fins de règlement.


Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

Retourner en haut de la page