Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

En vigueur depuis le 11/12/2021En vigueur depuis le 11 décembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 28-2

Version en vigueur depuis le 11/12/2021Version en vigueur depuis le 11 décembre 2021

Création Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021 - art. 19

La commission consultative paritaire connaît des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels dont la liste est fixée par décret.