LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)

JORF n°0284 du 7 décembre 2021

En vigueur depuis le 08/12/2021En vigueur depuis le 08 décembre 2021

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Article 3

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Le Haut Conseil des finances publiques établit et rend public son règlement intérieur, qui précise les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions.