LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (1)

JORF n°0284 du 7 décembre 2021

En vigueur depuis le 08/12/2021En vigueur depuis le 08 décembre 2021

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Article unique

Version en vigueur depuis le 08/12/2021Version en vigueur depuis le 08 décembre 2021


A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 79-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.