Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 25/12/2016En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Article L271-1

Version en vigueur depuis le 14/05/2022Version en vigueur depuis le 14 mai 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1

Les relations d'ordre financier, comptable et administratif entre, d'une part, chacune des quatre caisses nationales et l'agence centrale du régime général des salariés, et, d'autre part, la caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentant les caisses de mutualité sociale agricole, sont définies par décret en Conseil d'Etat.


Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.