La majoration maximale de rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.
Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations
JORF n°0288 du 11 décembre 2016