Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).

En vigueur depuis le 27/11/2021En vigueur depuis le 27 novembre 2021

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Article 46

Version en vigueur depuis le 27/11/2021Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021

Modifié par LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent, pour l'accomplissement de leurs missions impliquant des animaux, acquérir, détenir et utiliser des armes de type hypodermique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.