Arrêté du 7 février 1979 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION PREVU A L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968.

En vigueur depuis le 18/02/1979En vigueur depuis le 18 février 1979

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 18/02/1979Version en vigueur depuis le 18 février 1979

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.