Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0274 du 25 novembre 2021

En vigueur depuis le 26/11/2021En vigueur depuis le 26 novembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 26/11/2021Version en vigueur depuis le 26 novembre 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.