Code de procédure pénale

En vigueur du 01/02/2022 au 20/02/2022En vigueur du 01 février 2022 au 20 février 2022

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Article D1-12-1

Version en vigueur du 01/02/2022 au 20/02/2022Version en vigueur du 01 février 2022 au 20 février 2022

Modifié par Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 - art. 5

Les associations d'aide aux victimes peuvent faire l'objet de l'agrément visé au dernier alinéa de l'article 41, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles ont vocation à assurer une aide et un accompagnement des victimes d'infraction pénale.

Cet agrément est de compétence générale lorsqu'il concerne toutes les infractions et de compétence spécialisée lorsqu'il ne s'applique qu'aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes.

L'agrément de compétence générale comprenant les prérogatives de l'agrément de compétence spécialisée, une association ne peut obtenir qu'un seul agrément pendant une même période.


Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2022.