Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

JORF n°0152 du 30 juin 2017

En vigueur du 01/01/2022 au 27/06/2026En vigueur du 01 janvier 2022 au 27 juin 2026

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Article 7

Version en vigueur du 01/01/2022 au 27/06/2026Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 27 juin 2026

Abrogé par Décret n°2026-536 du 25 juin 2026 - art. 6
Modifié par Décret n°2021-1477 du 10 novembre 2021 - art. 1

L'inscription du service privé de recrutement et de placement des gens de mer au registre national demeure valable jusqu'à la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile mentionnée à l'article L. 5546-1-5 du code des transports.