Article 7
Abrogé par Décret n°2026-536 du 25 juin 2026 - art. 6
Modifié par Décret n°2021-1477 du 10 novembre 2021 - art. 1
L'inscription du service privé de recrutement et de placement des gens de mer au registre national demeure valable jusqu'à la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile mentionnée à l'article L. 5546-1-5 du code des transports.