LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (1)

JORF n°0266 du 16 novembre 2021

En vigueur depuis le 17/11/2021En vigueur depuis le 17 novembre 2021

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Article unique

Version en vigueur depuis le 17/11/2021Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-3
- Code du travail
Art. L1225-62
- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.