LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

JORF n°0266 du 16 novembre 2021

En vigueur depuis le 17/11/2021En vigueur depuis le 17 novembre 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/11/2021Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021


I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L642-3

II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022.