Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

JORF n°0138 du 17 juin 2009

En vigueur depuis le 14/11/2021En vigueur depuis le 14 novembre 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/11/2021Version en vigueur depuis le 14 novembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021 - art. 7

L'Association française de normalisation est destinataire des documents relatifs à la normalisation adressés, dans le cadre des travaux qui leur sont délégués, aux organes délibérants des bureaux de normalisation sectoriels agréés. Elle peut, à la demande de ces bureaux ou à son initiative, participer aux travaux de ces organes délibérants.