Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

JORF n°0138 du 17 juin 2009

En vigueur depuis le 14/11/2021En vigueur depuis le 14 novembre 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/11/2021Version en vigueur depuis le 14 novembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021 - art. 6


L'Association française de normalisation assure :

1° La programmation des travaux de normalisation laquelle vise :

a) A identifier, sur la base des besoins recensés auprès des partenaires économiques, sociaux et environnementaux et des contributions des bureaux de normalisation, les normes à élaborer en France ou au sein des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales ;

b) A sélectionner les travaux d'élaboration de normes européens et internationaux justifiant une participation française ;

c) A réaliser des études d'impact ;

2° L'organisation des enquêtes publiques sur les projets de normes ;

3° L'homologation et la publication des normes.