Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 12/11/2021En vigueur depuis le 12 novembre 2021

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Article R40-42

Version en vigueur depuis le 12/11/2021Version en vigueur depuis le 12 novembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 - art. 1

Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “ plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) ” prévue par l'article 230-45, placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice.