Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 12/11/2021En vigueur depuis le 12 novembre 2021

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Article R40-44

Version en vigueur depuis le 12/11/2021Version en vigueur depuis le 12 novembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 - art. 1

L'enregistrement, la conservation et le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont autorisés pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités des missions au titre desquelles elles sont collectées, et dans la seule mesure où elles apparaissent dans les informations, données et contenus de communication prévus aux articles R. 40-43-1 et R. 40-43-2.