Code des assurances

En vigueur depuis le 31/10/2021En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Article R322-119-2

Version en vigueur depuis le 31/10/2021Version en vigueur depuis le 31 octobre 2021

Modifié par Décret n°2021-1400 du 29 octobre 2021 - art. 4

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er, les convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires par courrier postal ou électronique ou par annonces, quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans au moins deux journaux de la presse quotidienne ou hebdomadaire diffusés dans la circonscription de la société ou de la caisse. Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 322-58 ne sont pas applicables si les statuts stipulent qu'un sociétaire ne peut se faire représenter que par un autre sociétaire.