Afin de justifier ses capacités techniques et financières, le demandeur fournit les pièces énumérées aux articles 3 et 4 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995, assorties de l'engagement de respecter l'obligation prévue par l'article 24 (A, 5°) dudit décret.

Dans le cas où une caution financière serait fournie, elle doit être accompagnée de l'extrait de la délibération de la séance du conseil d'administration qui l'a autorisée.