Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes

JORF n°203 du 1 septembre 1995

En vigueur du 02/09/1995 au 10/09/2025En vigueur du 02 septembre 1995 au 10 septembre 2025

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Article 17

Version en vigueur du 02/09/1995 au 10/09/2025Version en vigueur du 02 septembre 1995 au 10 septembre 2025

Abrogé par Arrêté du 3 septembre 2025 - art. 21 (V)

En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches ou de cession partielle ou d'amodiation partielle d'une concession de mines, la demande doit préciser, outre les indications mentionnées à l'article 15 ci-dessus, la superficie, les sommets et les limites des périmètres faisant l'objet de la mutation ou de l'amodiation.