Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes

JORF n°203 du 1 septembre 1995

En vigueur du 02/09/1995 au 10/09/2025En vigueur du 02 septembre 1995 au 10 septembre 2025

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Article 10

Version en vigueur du 02/09/1995 au 10/09/2025Version en vigueur du 02 septembre 1995 au 10 septembre 2025

Abrogé par Arrêté du 3 septembre 2025 - art. 21 (V)

La demande par laquelle la prolongation d'un titre minier est sollicitée indique :

- les nom et domicile du ou des demandeurs ;

- la durée de la prolongation ;

- dans le cas des permis H, dans les limites du permis en vigueur, le ou les périmètres de forme simple fixés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 que le titulaire demande à conserver compte tenu de la réduction de superficie prévue par le code minier.