Article 22
Abrogé par Arrêté du 3 septembre 2025 - art. 21 (V)
Le désistement d'une demande de titre minier doit être accompagné des pouvoirs du signataire si celui-ci n'est pas le signataire de ladite demande.
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JORF n°203 du 1 septembre 1995
Abrogé par Arrêté du 3 septembre 2025 - art. 21 (V)
Le désistement d'une demande de titre minier doit être accompagné des pouvoirs du signataire si celui-ci n'est pas le signataire de ladite demande.
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