Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/08/2018En vigueur depuis le 01 août 2018

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Article R53-18-1

Version en vigueur depuis le 31/10/2021Version en vigueur depuis le 31 octobre 2021

Création Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 15

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