Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat

JORF n°0109 du 10 mai 2012

En vigueur depuis le 29/10/2021En vigueur depuis le 29 octobre 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/10/2021Version en vigueur depuis le 29 octobre 2021

Modifié par Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 16


I. ― Le ministre chargé de la santé recrute, nomme et gère les membres du corps des infirmiers de l'Etat et prononce leur affectation auprès des différents départements ministériels.

Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, à la cessation des fonctions, à l'avancement et à la mobilité, et prend également toutes les décisions exigeant l'avis préalable de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre ou, lorsqu'ils sont affectés dans un établissement public, le cas échéant, par le responsable exécutif de l'établissement dont relève l'emploi d'affectation.

II. ― Les infirmiers de la défense sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la défense et ceux du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par le ministre chargé de l'éducation nationale.