Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

En vigueur depuis le 29/10/2021En vigueur depuis le 29 octobre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 181

Version en vigueur depuis le 29/10/2021Version en vigueur depuis le 29 octobre 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.