Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)

JORF n°0248 du 23 octobre 2021

En vigueur depuis le 24/10/2021En vigueur depuis le 24 octobre 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/10/2021Version en vigueur depuis le 24 octobre 2021

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) est abrogé.