Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 22/10/2021En vigueur depuis le 22 octobre 2021

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Article R323-5

Version en vigueur depuis le 22/10/2021Version en vigueur depuis le 22 octobre 2021

Modifié par Décret n°2021-1369 du 20 octobre 2021 - art. 3

La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1, au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-3, au troisième alinéa du I de l'article L. 132-20-4, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-4 et au troisième alinéa du II de l'article L. 217-5 se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à un organisme de gestion collective.

La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts de cet organisme.