Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions

JORF n°0079 du 3 avril 2009

En vigueur depuis le 18/10/2021En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/10/2021Version en vigueur depuis le 18 octobre 2021

Modifié par Décret n°2021-1350 du 15 octobre 2021 - art. 1

Le comité est administré par un conseil composé de douze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :

a) Dix sur proposition des organisations professionnelles représentatives des industries françaises du bois et de l'ameublement ;

b) Deux choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.


Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1350 du 15 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration du comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois suivant la publication dudit décret.