Article 10 - Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - Légifrance

Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes

JORF n°0240 du 14 octobre 2021

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Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux navires autonomes (Articles 10 à 11)
- Article 10
- Article 11

Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code des transports - art. L5241-3-1 (V)

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