Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes

JORF n°0240 du 14 octobre 2021

En vigueur depuis le 15/10/2021En vigueur depuis le 15 octobre 2021

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Article 21

Version en vigueur depuis le 15/10/2021Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.