Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur depuis le 06/10/2021En vigueur depuis le 06 octobre 2021

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Article 68-17

Version en vigueur depuis le 06/10/2021Version en vigueur depuis le 06 octobre 2021

Modifié par Arrêté du 24 septembre 2021 - art. 18

Réserve.

Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de machines à sous dont le nombre ne pourra être supérieure à 50 % du parc autorisé.