Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur depuis le 06/10/2021En vigueur depuis le 06 octobre 2021

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Article 67-2-2

Version en vigueur depuis le 06/10/2021Version en vigueur depuis le 06 octobre 2021

Création Arrêté du 24 septembre 2021 - art. 15

Les dispositions de l'article 38-4 relatives à l'obligation de déclarer toute évolution de la répartition du capital social sont applicables aux sociétés agréées en application de la présente section.