Arrêté du 25 juin 2019 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur

JORF n°0154 du 5 juillet 2019

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 1

Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est limité ainsi qu'il suit :


I. - Pour l'ensemble constitué des terminaux 1 et 2, limitation à quatre prestataires pour chacune des catégories suivantes :

- assistance bagages (catégorie 3) ;

- assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au service 5.6 inclus.

II. - Pour le terminal aviation d'affaires ( TAA ), limitation à trois prestataires pour chacune des catégories suivantes :

- assistance bagages (catégorie 3) ;

- assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au service 5.6 inclus.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023.